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Conditions générales de vente CE-Déclaration de conformité
Réalisé de façon responsable par :
Wibo-France S.a.r.l.,
Garonor, Bâtiment G
B. P. 573
93621 Aulnay-sous-Bois Cedex
Téléphone : +33 (0) 1.48.14.35.05
Télécopie : +33 (0) 1.45.91.28.99
Email : service-catalogue@wibo.com
Internet : www.wibofrance.com
Gérants : M. Kay Petersen, Mme Elke Petersen
Tribunal compétent : Tribunal de grande Instance de Bobigny
N° de TVA : FR61347868465
Siège de la société : Aulnay-sous-Bois
Réalisation et encadrement:
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1 - Tous les appareils de chauffage WIBO fonctionnent de manière confortable, propre, pratique et sans bruits dérangeants. WIBO-FRANCE garantit à vie le cœur réfractaire de l'appareil (chamotte); pour une durée de dix ans à compter de la livraison les appareils de chauffage; pour une durée de deux ans les thermostats {émetteur et récepteur), les appareils de climatisation et les feux de cheminée avec ou sans chauffage. Les télécommandes ne sont pas garanties. La garantie s'applique au bon fonctionnement et au remplacement des pièces défectueuses sur des appareils régulièrement entretenus à l'exclusion des dommages générés par une utilisation non conforme à la notice qui accompagne la marchandise. Sont également exclus de la garantie les dommages engageant la responsabilité d'un tiers ou résultant d'une faute intentionnelle, les pièces d'usure (ampoule, câbles et gaines) et leur remplacement, les produits ayant fait l'objet de modifications par des techniciens non habilités par WIBO-FRANCE et les dommages résultant d'incendie, de la foudre, de la tempête ou du vandalisme. L'acheteur bénéficie en outre de la garantie légale en matière de vices cachés. Il appartient au client de faire parvenir l'appareil qu'il juge défectueux, au siège de la société. Un forfait déplacement sera facturé pour chaque intervention à domicile.
2 - Le calcul des besoins calorifiques et la détermination des types d'appareils appropriés se basent sur une isolation correspondant au label Promotelec. A défaut d'une telle isolation, c'est à l'acheteur qu'il incombera de prendre les dispositions nécessaires pour y remédier.
3 - Jusqu'au règlement définitif de leur prix, les articles faisant l'objet du présent contrat demeurent propriété de WIBO-FRANCE qui se réserve le droit de modifier les appareils pour des raisons d'évolution technologique ou de fabrication, sans avoir à en avertir les clients au préalable et sans que ceux-ci puissent s'en prévaloir. En cas de changement du taux de T.V.A. entre la commande et la livraison de marchandise, le nouveau taux de T.V.A. sera appliqué. En règle générale, toute modification ou dérogation aux Conditions Générales de Vente devra être écrite.
4 - Modalités de paiement - Si un acompte a été prévu, le client le paiera le 16e jour suivant la commande, sauf à y renoncer pendant le délai légal. Le solde sera payé le jour de la livraison. En cas de non-paiement, à la date convenue dans les modalités de paiement, il sera dû une pénalité égale à 1,5 fois le taux légal par mois de retard de paiement. Aucune modification des coordonnées de la commande ne sera admise après signature du contrat, de même qu'il ne sera pas tenu compte d'un éventuel arrangement verbal. Les paiements doivent être effectués au transporteur ou adressés à WIBO-FRANCE, libellés exclusivement à l'ordre de WIBO FRANCE. Les techniciens ne sont pas habilités à recevoir des paiements.
5 - Livraison - Aucune pénalité de retard ne sera due.
6 - En cas de non-conformité ou de défectuosité de marchandises, le client doit notifier de suite sur le bordereau de livraison les remarques ou dommages et les faire contresigner par le livreur, la confirmation des réserves doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception des marchandises et reprendra les mentions portées sur le récépissé de livraison. A défaut de respecter ses obligations, le client perdra tous ses droits de recours à rencontre du transporteur et WIBO-FRANCE ne pourra être appelée à se substituer à la responsabilité de celui-ci. En toute hypothèse, toute réclamation concernant les quantités ou la qualité doivent être parvenues à WIBO-FRANCE dans les quatre jours suivant la réception en recommandé avec accusé de réception. Aucun cas de retour de marchandises ne sera accepté sauf accord préalable de WIBO-FRANCE.
WIBO-FRANCE se réserve le droit, en cas de non conformité, de réparer la marchandise dans un délai raisonnable à compter de la date d'envoi du courrier recommandé avec accusé de réception. Dans ce délai, l'acheteur ne pourra pas rompre le contrat ou demander une diminution du prix. D'une manière générale, postérieurement à l'expiration du délai de rétractation prévu par la loi, l'annulation du contrat n'est admissible qu'avant la livraison, en accord express avec WIBO-FRANCE et après versement par le client d'un dédit de 30 % du prix d'achat.
CODE DE LA CONSOMMATION: Article L. 121-23
Les opérations visées à l'article L. 121-21 doivent faire l'objet d'un contrat dont un exemplaire doit être remis au client au moment de la conclusion de ce contrat et comporter, à peine de nullité, les mentions suivantes:
1° Noms du fournisseur et du démarcheur;
2° Adresse du fournisseur;
3° Adresse du lieu de conclusion du contrat ;
4° Désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés;
5° Conditions d'exécution du contrat, notamment les modalités et le délai de livraison des biens, ou d'exécution de la prestation de services;
6 Prix global à payer et modalités de paiement; en cas de vente à tempérament ou de vente à crédit, les formes exigées par la réglementation sur la vente à crédit, ainsi que le taux nominal de l'intérêt et le taux effectif global de l'intérêt déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 313-1 ;
7° Faculté de renonciation prévue à l'article L. 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente, le texte intégral des articles L. 121 -23, L. 121 -24, L. 121 -25 et L. 121 -26.
Article L. 121-24
Le contrat visé à l'article L. 121 -23 doit comprendre un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice de la faculté de renonciation dans les conditions prévues à l'article L. 121 -25. Un décret en conseil d'État précisera les mentions devant figurer sur ce formulaire.
Ce contrat ne peut comporter aucune clause attributive de compétence.
Tous les exemplaires du contrat doivent être signés et datés de la main même du client.
Article L. 121-25
Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Toute clause du contrat par laquelle le client abandonne son droit de renoncer à sa commande ou à son engagement d'achat est nulle et non avenue.
Le présent article ne s'applique pas aux contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 121-27.
Article L. 121-26
Avant l'expiration du délai de réflexion prévu à l'article L. 121-25, nul ne peut exiger ou obtenir du client, directement ou indirectement, à quelque titre ni sous quelque forme que ce soit, une contrepartie quelconque ni aucun engagement ni effectuer des prestations de services de quelque nature que ce soit.
(Loi n° 95-96 du 1er février 1995, art. 8) "Toutefois, la souscription à domicile d'abonnement à une publication quotidienne et assimilée, au sens de l'article 39 bis du code général des impôts, n'est pas soumise aux dispositions de l'alinéa précédent dès lors que le consommateur dispose d'un droit de résiliation permanent, sans frais ni indemnité, assorti du remboursement,dans un délai de quinze jours, des sommes versées au prorata de la durée de l'abonnement restant à courir."
"En outre, les engagements ou ordres de paiement ne doivent pas être exécutés avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 121-25 et doivent être retournés au consommateur dans les quinze jours qui suivent sa rétractation." Si vous annulez votre commande, vous pouvez utiliser le formulaire détachable ci-contre:
ANNULATION DE COMMANDE: Code de la Consommation, Articles L. 121-23 à L. 121-26.
CONDITIONS
Compléter et signer ce formulaire.
L'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception.
Utiliser l'adresse figurant au dos.
L'expédier au plus tard, le septième jour à partir du jour de la commande ou, si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un
jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Je soussigné, déclare annuler la commande ci-après:
Nature du bien ou du service commandé:
Date de la commande:
Nom du client:
Adresse du client:
Signature du client:
CE-Déclaration de conformité
D'après les directives CEM 99/5CE et 2004/108/CE du 27.07.2007-10-25
Le producteur/le fabricant
WIBO Werk GmbH Hamburg
Jägerlauf 41-51
22529 Hamburg
déclare par la présente que les produits suivants : gamme de produits « WIBO-chauffages directs »
Désignation du produit : chauffages extra-plat
Type de la séríe Thermatic Série : 750, 1000, 1500, 2000, 2500, 2000/2, 3000/2
Type de la série Biomatic-CH Série : 750, 1000, 1500, 2000, 2000/2, 3000/2
Type de la série Tromatic Série : 750, 1000, 1500, 2000
Type de la série Biomatic Série : 1000, 1500, 2000
Type de la série Millennium Série : 1000, 1600, 2000, 2500
Type de la série WIBO-Millennium Série : 400, 500, 1000, 1500
Type de la série Millennium N Série : 1000, 1600, 2000, 2500
Désignation du produit : chauffages salle de bains
Type de la série Wibothermic IPXI Série : 400, 500, 1000, 1500
Type de la série Wibothermic IPX4 Série : 400, 500, 1000, 1500
Désignation du produit : Plinthes chauffantes
Type de la série : Wibotherm Série : 1000, 1500, 2000, 2000/2, 3000/2
Type de la série Trobotherm Série : 1000t
Type de la série : Webo Série : 1000/1, 1000/1,25, 1000/2, 1000/3, 1500, 1500, 2200, 3000/2
Désignation du produit : Poêles
Type de la série : poêles en céramique Série : 1000/2, 2000/2, 2000/3, 3000/3
Type de la série : poêles en acier Série : 1000, 1500, 2000, 2500
Désignation du produit : Cheminées, carreaux
Type de la série : Hamburg Série : K2000, K3000, K3000/2KW
Type de la série : Verona Série : K2000, K3000, K3000/2KW
Type de la série : Toscana Série : K2000, K3000, K3000/2KW
Type de la série : Toscana Série : K2000, K3000, K3000/2KW
Désignation du produit : Cheminées, marbre
Type de la série : Florenz Série : 2 KW
Type de la série : Resina Série : K2000/2KW, K3000/2KW, K3000/3KW
Désignation du produit : Emetteur à ondes
Type de la série : WIBO-868 MHZ Série : 3662 E
Type de la série: WIBO-868 MHZ-EP Série : 3662 EP, 3661EP
Désignation du produit : Récepteur à ondes
Type de la série : WIBO-868 MHZ Série : 3660, 3664, 3660-W, 3663E, 3665E, 3666E, 3663E-F
Type de la série : WIBO-868 MHZ-EP Série : 3660EP, 3664EP, 3660-WE-P, 3663EP, 3665EP, 3666EP, 3663EP-F
Désignation du produit : Emetteur à ondes
Type de la série : WIBO-Instat - 868 MHZ r1o
Désignation du produit : Récepteur à ondes
Type de la série : WIBO-Instat-868 MHZ Série a1A: ...intégré, ....branchement fixe,...Wieland Série a1S : ...Prises de courant, récepteur-... ;
correspondent aux réglements des directives indiquées ci-dessus - y compris celles dont les changements sont en vigueur à la date de la déclaration.
Les normes suivantes harmonisées ont été appliquées:
EN 55014-1: 2000+2001+A2:2000 Emission
EN 61000-3-2:2000+A2:2005 Harmonics
EN 610000-3-3:1995+A1:2001 Flicker
EN 300220-3 V1.1.1:2000
EN 301 489-03 V1.4.1:2002
EN 301 489-01 V1.4 1:2002
Lieu : Hambourg
Date : 09.10.2007
 
Dr. Kay Petersen / Lothar Oehnhausen
Gérant / Directeur technique
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